Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°43
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 20
(Art. L. 239-10-4 du code de commerce)
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Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce, remplacer les mots :
de titres nominatifs des titres
par les mots :
des titres nominatifs