Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°437
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
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Compléter le II de cet article par les mots :
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce