Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°439

13 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 213 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 213 pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale par les mots :
et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle