Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°444

15 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 436 du Gouvernement

présenté par

MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL, DESESSARD et COURTEAU, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail, supprimer les mots :

pendant une durée limitée

Objet

Ce sous-amendement tend à préciser que le salarié d'un employeur établi hors de France est considéré comme détaché dès qu'il commence à travailler sur le territoire national.