Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°52
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 et au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce n'est exigé que des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.