Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°55
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441- 6 du code de commerce, remplacer les mots :
définies dans des conditions
par les dispositions suivantes :
, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées ...