Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°57 rect.
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer dans le code de commerce un article L. 441-6-1 :
« Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février. Si la relation commerciale est établie en cours d'année, les contrats susvisés sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.