Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°59
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 470-4-2 dans le code de commerce :
La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes physiques et morales ...