Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°61
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le a du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients. »