Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°63 rect.
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :
artisan
par les mots :
personne immatriculée au répertoire des métiers
NB :Nb. : La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 33 à l'article 32).