Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°66

10 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

TITRE VII (AVANT L’ARTICLE 38)

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Dans l'intitulé de cette division, supprimer les mots :
du code de commerce