Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°67
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 39
(Art. L. 711-3 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour le l'article L. 711-3 du code de commerce, remplacer les mots :
au commerce, à l'industrie,
par les mots :
à l'industrie, au commerce,