Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°69
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 39
(Art. L. 711-5 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-5 du code de commerce, remplacer le mot :
elles
par les mots :
les chambres de commerce et d'industrie
et après le mot :
titulaires
insérer les mots :
ou délégataires