Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°76
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 39
(Art. L. 711- 12 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :
du commerce, de l'industrie
par les mots :
de l'industrie, du commerce
II. - En conséquence, dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
au commerce, à l'industrie,
par les mots :
à l'industrie, au commerce,
II. - En conséquence, dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
au commerce, à l'industrie,
par les mots :
à l'industrie, au commerce,