Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°82

10 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 42

(Art. L. 712-5 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-5 du code de commerce :
I. - Après le mot :
peut
insérer les mots :
, dans des conditions définies par décret,
II. - Remplacer les mots :
son ressort
par les mots :
sa circonscription
III. - Supprimer in fine les mots :
dans des conditions définies par décret