Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°85

10 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 43

(Art. L. 712-9 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de commerce, supprimer les mots :
public du réseau
II. - Dans le troisième alinéa du même texte supprimer le mot :
public