Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°92
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Sauf dans les établissements visés à l'article L. 221-9, les apprentis... (le reste sans changement) »