Projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Direction de la Séance
N°3
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 330 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots :
sont en situation régulière de séjour et
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, condition qui n'existe pas jusqu'à présent. Les étrangers ont pour seule obligation de résider habituellement et régulièrement en France afin d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.