Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°1
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots :
pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise
par les mots :
par le salarié au cours des trois années précédant lesdits congés