Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°12
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail. Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.