Amendement

Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes

N°17

1 juillet 2005

(1ère lecture)

(n° 343 , 435 )

présenté par

Mme SITTLER

au nom de la commission des affaires sociales

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le c. du I de l'article 244 quater F du code général des impôts,

I. - après le mot :

démission

insérer les mots :

ou d'un licenciement

II. - remplacer les mots :

qui suivent le terme de ce congé

par les mots :

de l'embauche