Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°18
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots :
l'état de grossesse
par les mots :
la grossesse justifiée par un certificat médical
II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :
état de grossesse
par les mots :
grossesse justifiée par un certificat médical