Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°2
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
son état de grossesse
par les mots :
sa grossesse justifiée par un certificat médical