Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°20
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13 BIS
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Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce :
Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif.