Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°22
7 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, après les mots :
cette rémunération
insérer les mots :
au sens de l'article L. 140-2,
Objet
Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.