Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°3
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer respectivement les références :
L. 132-12-1 et L. 132-12-2
par les références :
L. 132-12-2 et L. 132-12-3
II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer la référence :
L. 132-12-2
par la référence :
L. 132-12-3
III. – En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le 9° bis de l'article L. 133-5 du code du travail, remplacer la référence :
L. 132-12-2
par la référence :
L. 132-12-3