Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°34
7 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition constitue un avantage indu pour l'employeur puisque la salariée en congé de maternité n'est pas rétribuée sur les fonds de l'entreprise.