Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°35
7 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-25-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou
par les mots :
en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou mise à leur disposition par
Objet
Cet amendement propose d'exclure les contrats de travail temporaire du bénéfice de l'aide forfaitaire au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption.