Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°38
7 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.
Objet
L'importance du travail féminin justifie pleinement qu'un nouvel équilibre dans la répartition des sièges de conseillers prud'homaux soit établi.