Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°4
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :
, selon les dispositions de
par les mots :
dans les conditions définies à