Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°41
7 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :
Le Gouvernement présentera, à compter d'un an après la publication de la présente loi, un rapport biannuel d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objet
Il s'agit par le biais de cet amendement de renforcer le contrôle et la veille parlementaire sur l'application de ce dispositif législatif.
En permettant au Parlement de recevoir un rapport biannuel sur l'actualité de l'égalité professionnelle, nous entendons renforcer la collaboration entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, par ailleurs investi d'une mission de contrôle de l'application du dispositif relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).