Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°43
7 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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faire en sorte de
Objet
Cet amendement a pour objectif de souligner le caractère impératif de cette mesure visant à réduire l'écart de représentation entre les hommes et les femmes au sein des listes prud'homales, ceci proportionnellement à leur part de représentation dans le corps électoral.