Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°46 rect.
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. L. … - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
Objet
Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.