Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°50
8 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA et M. CAMBON
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, après les mots :
écarts de rémunération
insérer les mots :
non justifiés
Objet
Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performance au travail du salarié, sans considération relative au sexe.
Naturellement, s'il y a contestation, il reviendra à l'employeur de prouver, en apportant tous les éléments nécessaires, qu'il n'a pas souhaité discriminer une salariée pour des raisons liées au sexe.