Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°54
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mmes DEMESSINE, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à faire disparaître un « cavalier » qui ouvre une brèche intolérable dans le statut des personnels de la Fonction Publique.