En séance

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1^er du code de l'industrie cinématographique :

« Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n°       du            relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin permanent et qui ont été recrutés sur contrat sont engagés par des contrats à durée indéterminée.

« Ces contrats à durée indéterminée prennent effet à la date du premier recrutement de l'agent. »

Le présent amendement vise à régulariser la situation des agents non titulaires recrutés par le Centre national de la cinématographie sur des contrats à durée indéterminée et celle des agents recrutés sur des contrats à durée déterminée, actuellement en fonction et occupant un emploi correspondant à un besoin permanent de l'établissement.

Comme l'a indiqué la Ministre lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, cette disposition répond à une urgence sociale réelle.

Il ne saurait toutefois être question à cette occasion de donner la possibilité au Centre national de la cinématographie de recruter à l'avenir de nouveaux agents contractuels, cette mesure relevant d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique comme le prévoit le 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat.