Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°57
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail :
« A l'issue des congés prévus au présent article, la rémunération des salariés est majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les conditions de mise en œuvre des garanties d'évolution de la rémunération et d'évolution professionnelle des salariés concernés. »