Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°58
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces augmentations doivent tenir compte du salaire de base, des primes, des avantages en nature et de la distribution d'actions.
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte toutes les dimensions de la rémunération dans la présente disposition.