Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°59 rect.
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques. »
Objet
Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité salariale et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme consubstantiel au principe même de discrimination. Il s'agit alors de faire appliquer la disposition du code pénal selon laquelle la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 2 à l'article 4).