Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°60
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les deux ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
« - les conditions de travail et d'emploi ;
« - Les salaires conformément à l'article L. 140-2 ;
« - la reconnaissance des qualifications professionnelles. »
Objet
Cet amendement tend à améliorer les dispositifs de négociations de l'égalité entre hommes et femmes au sein de l'entreprise en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle et non seulement de l'égalité salariale.