Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°64
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer la sanction dans ce texte.