Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°65
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
quatre ans
Objet
Amendement de cohérence.