Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°66
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots : « et tous les deux ans une négociation portant sur l'égalité professionnelle telle qu'elle est définie à l'article L. 132-12 du présent code. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoires les négociations relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle.