Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°72
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Apres l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La baisse de l'activité au dessous de la durée légale ne peut être imposé au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement »
Objet
Cet amendement tend à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel.