Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°73
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la prime aux entreprises puisque celles-ci ne paient pas le salaire de la femme en congé maternité.