En séance

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots :

une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation

par les mots :

une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants

II. En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

majoration

par le mot :

indemnité

Afin de lever un des freins à l'accès à la formation, y compris dans le plan de formation de l'entreprise, notamment pour les femmes peu qualifiées et faiblement rémunérées, le temps de formation pouvant être réalisé pour partie en dehors du temps de travail, les frais supplémentaires de garde d'enfants doivent être compensés par une indemnité couvrant les frais supplémentaires, qui, comme l'allocation de formation, sera imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.