Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°83
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase de l'article L. 321-2-1 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Objet
Cet amendement tend à permettre une meilleure indemnisation des salariés licenciés pour motif économique.