Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°86 rect. bis
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE, Mme ROZIER, M. GOURNAC et Mme HENNERON
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots :
en toute connaissance de cause et avoir répondu
insérer les mots :
de manière motivée
Objet
Cet ajout va de soi. En outre, on notera que cette mention a été ajoutée par l'Assemblée nationale dans l'article L. 132-12-2 du code du travail. Cette disposition s'impose donc par souci de parallélisme.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.