Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°88 rect. ter
12 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LEGENDRE, Mme ROZIER, M. GOURNAC et Mme HENNERON
ARTICLE 2
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Dans cet article, après les mots :
mesures d'intéressement
insérer les mots :
, de participation, de plan d'épargne salariale
Objet
Par souci de cohérence, il convient de viser non seulement l'intéressement, mais encore la participation et le plan d'épargne salariale, c'est-à-dire l'ensemble de l'épargne salariale contenue dans le titre 4 du livre 4 du code du travail (art. L. 441-1 et suivants du code du travail).
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires