Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Direction de la Séance
N°89
11 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 343 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et GUERRY et Mme KAMMERMANN
ARTICLE 4 BIS
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :
les maisons de l'emploi
insérer les mots :
et pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents
Objet
Les Français établis hors de France ne doivent pas être oubliés des grands principes qui régissent notre droit national.
De très nombreuses Françaises expatriées sont souvent victimes de discriminations salariales importantes, même lorsqu'elles travaillent pour une entreprise française.
Il semble donc important que des actions de sensibilisation et d'information puissent être menées par les comités consulaires compétents.